-EMPLOI- Nos propositions d'amendements à la loi Egalité et citoyenneté

Nos propositions pour lutter contre les discriminations à l'embauche : 

- Rétablir le caractère obligatoire du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salarié tel qu'il était rédigé depuis le 13 mars 2006 jusqu'au 17 août 2015. 

Il était écrit que les candidatures écrites (les cv écrits) devaient être examinées pour être sélectionnées dans le respect de l'anonymat des candidats (nom, prénom adresse email nominative) afin de lutter contre les discriminations à caractère raciste. Ce dispositif d'anonymisation fonctionnait avec succès depuis 2006 dans de nombreuses entreprises (Peugeot, Accor, Bouygues Télécom, Free, La poste, Norsys etc) avant que François Rebsamen, Ministre de l'Emploi,  ne décide de supprimer le caractère obligatoire de la loi. Le Ministre de l'Emploi, François Rebsamen, n'avait retire le caractère obligatoire du CV anonyme que parce que le Medef s'est opposé à la publication du décret d'application durant 10 ans mais que le gouvernement était en 2015 tenu de le prendre sur injonction du Conseil d'Etat saisi par la Maison des potes - Maison de l'Égalité. Pour satisfaire le MEDEF et pour ne pas avoir à respecter l'injonction du conseil d'Etat, le Ministre a préféré modifier la loi. Le PS avait pourtant  promis de rendre effectif le CV anonyme obligatoire dans son texte du congrès de Poitiers de mai 2015. Dans le dernier sondage effectué par Harris interactive pour la Maison des potes, 72% des français et plus encore en Espagne et au royaume unis réclament l'instauration du CV anonyme contre les discriminations.

 -Imposer la tenue d'un registre des candidatures dans toutes les entreprises de plus de 50 salaires comme il existe un registre du personnel. Ce registre devra contenir les cv recu avec leur date d’arrivée). Cela permettra dans le cadre d'un testing de pouvoir vérifier si le motif invoqué pour sa non convocation à un entretien sont valables (au motif que sa candidature est arrivée trop tard ou que ses qualifications étaient inférieures à celles de ceux convoqués à des entretiens). En effet la loi du 16 novembre 2001 (aménagement de la charge de la preuve)  n'a jamais pu être appliquée pour des recrutements parce que le candidat qui soupçonne une discrimination n'a pas les éléments pour comparer avec les autres candidats retenus et écartés des convocations à un entretien.

- Pour tous les emplois publics qui ont été ouverts en 1991 aux européens, ouvrir ces emplois pour les autres étrangers. Entre 1956 et 1991 l'Etat Francais a été condamné pour discrimination commiseà l'encontre des européens non français qui étaient privés des "bons emplois" dans  les entreprises publiques (SNCF, EDF, AIR FRANCE, RATP etc) et dans les fonctions publiques hospitalières, de l’éducation nationale de la poste de France Télecom, ou dans les fonctions publique territoriale. En conséquence en 1991 les emplois publics de tout le secteur non régalien (armée, police, diplomatie, impôts) ont été ouverts aux européens sur injonction de l'Europe. Depuis ce sont les non européens qui sont privés des "bons statuts" dans ce secteur public "non régalien". Le meilleur exemple est celui des cheminots marocains de la SNCF qui étaient privés durant les 40 dernières années des bons statuts et qui viennent de faire condamner la sncf à 300 millions d'euros de réparation du préjudice. Actuellement 20% du personnel médical des hôpitaux  est non européen prive du droit au statut de fonctionnaire hospitalier. Dans l’éducation nationale c est le plus souvent dans les lycées professionnels "en zep" qu'on trouve en grand nombre les enseignants étrangers non européens qui sont prive du statut de fonctionnaire. Etre prive du bon statut c'est un manque a gagner de 30 a 50% pour la rémunération et pour la retraite.

Suite au travail entre 2005 et 2009 au sein du comité consultatif de la Halde pour recueillir l'approbation de toutes les centrales syndicales, la Halde, la Halde a pris une délibération en 2009 demandant a l'Etat de supprimer la condition de nationalité pour tous les emplois publics ouverts aux européens en 1991. Cette proposition a été ensuite mise dans le programme du PS de 2011 "égalité réelle".

 

 

 

 

 - Afin de mettre un terme aux exploitations d’étrangers travailleurs sans papiers qui sont payés deux à trois fois moins chers que leurs collègues "en règle" et qui ne peuvent refuser les heures supplémentaires, ne peuvent bénéficier des arrêts maladie, du chômage, de la retraite nous souhaitons qu'au nom de la quête d'égalité de traitement entre tous les salariés sans condition de nationalité, que la loi égalité et citoyenneté contienne un amendement qui s'ntègrerait dans la loi relative au droit du séjour et prévoit la régularisation sur la base du travail en prenant en exemple les lois espagnoles et italiennes. En effet la circulaire vals permet la régularisation des travailleurs sans papiers mais uniquement a condition qu'ils aient ete exploites durant 24 mois sur les 36 derniers mois ou 18 mois sur les 60 derniers mois. A contrario en Italie il suffit que l'employeur établisse six mois de fiche de paye et paye les six mois de cotisations pour que soit régularise le travailleur.