Les propositions des Maisons des Potes présentées aux candidats à l'élection présidentielle 2022

Les propositions des Maisons des Potes présentées aux candidats à l'élection présidentielle 2022

INTERPELLATION DES CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE POUR QU'ILS S'ENGAGENT EN FAVEUR DES PROPOSITIONS DES MAISONS DES POTES POUR FAIRE DE L'ÉGALITÉ UNE RÉALITÉ

 

Les candidats qui se sont positionnés sur les propositions des Maisons des Potes sont :

Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo d'Éric Coquerel

Jean-Luc Mélenchon (à gauche), par le biais de son porte-parole Éric Coquerel (à droite). 

© Photo 1 : Les Échos

© Photo 2 : Wikipédia

 

Retrouvez leurs engagements ici http://www.maisondespotes.fr/interpellation-d-eric-coquerel-porte-parole-de-jean-luc-melenchon

 

Photo d'Anne HidalgoRadio Orient

Anne Hidalgo (à gauche), par le biais de sa porte-parole Dieynaba Diop (à droite).

 

© Photo 1 : Challenges

© Photo 2 : Radio Orient 

 

Retrouvez leurs engagements ici : http://www.maisondespotes.fr/interpellation-de-dieynaba-diop-porte-parole-d-anne-hidalgo

 

 

Photo de Yannick JadotPhoto de Mounir Satouri

Yannick Jadot (à gauche), par le biais de son directeur de campagne Mounir Satouri (à droite).

© Photo 1 : France TV info

© Photo 2 : EELV

 

Retrouvez leurs engagements ici : http://www.maisondespotes.fr/interpellation-de-mounir-satouri-directeur-de-campagne-de-yannick-jadot

 

 

https://images.ladepeche.fr/api/v1/images/view/620165b78fe56f2fce386747/large/image.jpg?v=1Léon Deffontaines (@L_Deffontaines) / Twitter

Fabien Roussel (à gauche), par le biais de son porte-parole Léon Deffontaines (à droite). 

© Photo 1 : La Dépêche 

© Photo 2 : Twitter

 

Retrouvez leurs engagements ici : http://www.maisondespotes.fr/interpellation-de-leon-deffontaines-porte-parole-de-fabien-roussel

 

 

Les propositions sur lesquelles les candidats à l'élection présidentielle se sont positionnés : 

 

Si je suis élu(e) président(e) de la République Française, je m'engage à mettre en œuvre les propositions suivantes de la Fédération Nationale des Maisons des Potes pour faire de l'égalité une réalité.

 

 

ÉGALITE DANS LA CITOYENNETÉ  

  

RÉGULARISATION DES TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS 

Afin de mettre un terme aux exploitations d’étrangers travailleurs sans-papiers qui sont payés deux à trois fois moins cher que leurs collègues « en règle » et qui ne peuvent refuser les heures supplémentaires, ne peuvent bénéficier des arrêts maladie, du chômage, de la retraite, nous demandons au nom de la quête d’égalité́ de traitement entre tous les salariés sans condition de nationalité, la régularisation sur la base du travail en prenant en exemple les ́ lois qui ont été utilisées en Espagne ou en Italie. En effet, la circulaire Valls permet déjà cette régularisation des travailleurs sans-papiers mais uniquement à condition qu’ils aient été exploités durant 24 mois sur les 36 derniers mois ou bien 18 mois sur les 60 derniers mois. À contrario, en Italie, il fallait que l’employeur établisse six mois de fiche de paye et paye les six mois de cotisations pour que soit régularisé le travailleur sans-papiers. ́ 

  

INSTAURER LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS 

L’égalité d’accès à la citoyenneté́ des étrangers qui vivent dans nos quartiers populaires a été promise en France depuis 1981 mais n'a été finalement accordée aux seuls européens en 1992. Ce pouvoir d'élire ou de sanctionner le Maire de leur commune est accordés aux étrangers non communautaires dans de nombreux pays d'Europe. Nous demandons le droit de vote des étrangers sans distinction entre européens et non-européens aux élections locales et européennes

 

ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI 

 

RÉTABLIR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU CV ANONYME 

Rétablir le caractère obligatoire du CV anonyme dans les 25 000 entreprises de plus de 50 salariés tel qu’il était rédigé́ depuis le 31 mars 2006 jusqu’au 17 août 2015 et prendre le décret d'application.

Il était écrit dans la loi pour l’égalité des chances adoptée le 31 mars 2006 que les candidatures écrites (les CV écrits) devaient être examinées pour être sélectionnées dans le respect de l’anonymat des candidats (nom, prénom adresse email nominative) afin de lutter contre les discriminations à caractère raciste. Ce dispositif d’anonymisation fonctionnait avec succès depuis 2006 dans de nombreuses entreprises (Peugeot, Accor, Bouygues Télécom, Free, La poste, Norsys, etc) avant que François Rebsamen, Ministre de l’Emploi, ne décide de supprimer le caractère obligatoire de la loi. Le Ministre de l’Emploi, François Rebsamen, n’avait retiré le caractère obligatoire du CV anonyme que parce que le MEDEF s’est opposé à la publication du décret d’application durant 10 ans mais que le gouvernement était en 2015 tenu de le prendre sur injonction du Conseil d’État saisi par la Maison des Potes - Maison de l’Égalité. Pour satisfaire le MEDEF et pour ne pas avoir à respecter l’injonction du Conseil d’État, le Ministre a préféré modifier la loi. Le PS avait pourtant promis de rendre effectif le CV anonyme obligatoire dans son texte du congrès de Poitiers de mai 2015. Dans le dernier sondage effectué par Harris Interactive pour la Maison des Potes, 72% des français et plus encore en Espagne et au Royaume-Uni réclament l’instauration du CV anonyme contre les discriminations. 

  

IMPOSER LA TENUE D’UN REGISTRE DES CANDIDATURES 

Imposer la tenue d’un registre des candidatures dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme il existe un registre du personnel.Ce registre devra contenir les CV reçus avec leur date d’arrivée. Cela permettra dans le cadre d’un testing de pouvoir vérifier si le motif invoqué pour sa non convocation à un entretien sont valables (au motif que sa candidature est arrivée trop tard ou que ses qualifications étaient inférieures à celles de ceux convoqués à des entretiens). En effet, la loi du 16 novembre 2001 (aménagement de la charge de la preuve) n’a jamais pu être appliquée pour des recrutements parce que le candidat qui soupçonne une discrimination n’a pas les éléments pour comparer avec les autres candidats retenus et écartés des convocations à un entretien. 

 

RENDRE OBLIGATOIRE LA FORMATION DE TOUT RECRUTEUR À LA NON-DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE 

Jusqu'à présent, seules quelques grandes entreprises spécialisées dans le recrutement (agence d’intérim et cabinet de recrutement) réalisaient les formations de leurs recruteurs à la nondiscrimination. Une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche réclamée par la Maison des Potes a été inscrite dans le code du travail pour tous les recruteurs des entreprises de plus de 300 salariés, une fois tous les 5 ans et pour les entreprises spécialisées dans le recrutement (agence d’intérim et cabinet de recrutement). Cette obligation de formation a été obtenue par un amendement à la loi « égalité et citoyenneté » adoptée en novembre 2016. Il faut étendre cette obligation aux entreprises de plus de 50 salariés en s'assurant que la prise en charge du coût de ces formations pourrait être assurée par les OPCA sans rien coûter aux entreprises. Il faut aussi étendre cette obligation de formation au personnel des agences « Pôle emploi » et des missions locales.

  

OUVERTURE DES EMPLOIS FERMÉS 

Être privé du bon statut dans le secteur public, c’est pour le salarié qui y fait sa carrière comme simple vacataire, un manque à gagner de 30% à 50% pour la rémunération et pour la retraite. 

La RATP a pris l'initiative, en 2000, de demander le droit d'embaucher des étrangers « sous statut » ce qui lui a été accordé par un décret de 2002 pris par Lionel JOSPIN. À contrario, la SNCF a continué d'exclure ses salariés étrangers hors UE du droit au « statut de cheminot » réservé aux français et aux européens. Les prud’hommes de Paris ont considéré en 2016 que les cheminots marocains de la SNCF qui étaient privés durant les 40 dernières années des bons statuts avaient été victimes de discrimination et a condamné la SNCF à 300 millions d’euros de réparation du préjudice. 

Actuellement, 20% du personnel médical des hôpitaux est non-européen privé du droit au statut de fonctionnaire hospitalier. Des luttes sont par ailleurs menées depuis des années par le syndicat des médecins étrangers à diplôme hors Union Européenne contre les discriminations qu'ils subissent et qui engendrent une rémunération inférieure de moitié à celle de leurs collègues médecins hospitaliers qui remplissent les mêmes fonctions. 

Dans l’Éducation nationale, c’est le plus souvent dans les lycées professionnels « en ZEP » que l’on trouve en grand nombre les enseignants étrangers non-européens qui sont privés du statut de fonctionnaire. Ces enseignants étrangers sont même parfois embauchés de septembre à juin année après année sans bénéficier des mois de congés d'été accordés aux enseignants fonctionnaires. Dans les lycées privés sous contrat, les enseignants titulaires peuvent être étrangers non-européens, mais ce n'est pas le cas dans le secteur public. La FSU, syndicat majoritaire des enseignants a mis dans ses revendications en 2011 la suppression de la condition de nationalité pour le concours d'enseignant titulaire de l'Éducation nationale. Cette revendication était aussi dans le programme « Égalité Réelle » du PS adopté en 2011. Pourtant, la Maison des Potes a dû saisir le Conseil d'État pour contraindre le ministère de l'Éducation nationale en 2014 à rouvrir le concours d'accès au poste de titulaire de l'enseignement privé dans le secondaire qu'il avait fermé par un décret d'août 2013 qui avait pour ambition d’harmoniser « par le bas » les conditions d'accès aux postes d'enseignants du privé avec ceux du public. 

Dans les collectivités locales, le personnel de ménage de nationalité étrangère hors UE est condamné à un statut de vacataire « à vie », cela signifie qu'il ne bénéficie pas des mêmes progressions de carrière et de la même caisse de retraite que le personnel français et européen qui a été admis comme titulaire en catégorie C de la fonction publique. 

Nous sommes donc bien confrontés à des discriminations d’État qui doivent cesser par la modification de la loi, indépendamment du fait que ces discriminations doivent être réparées.   

  

Entre 1956 et 1991, l’État français a été condamné pour discrimination commise à l’encontre des européens non français qui étaient privés des « bons emplois » dans les entreprises publiques (SNCF, EDF, AIR FRANCE, RATP, etc) et dans les fonctions publiques hospitalières, de l’Éducation nationale, de La Poste de France Télécom, ou dans les fonctions publiques territoriales. En conséquence, en 1991, les emplois publics de tout le secteur non régalien (excluant armée, police, diplomatie, impôts) ont été ouverts aux européens sur injonction de l’Europe. Depuis 1991, seuls les salariés non-européens sont privés des « bons statuts » dans ce secteur public « non régalien ». 

Suite au travail du représentant de la Fédération Nationale des Maisons des Potes au sein du comité consultatif de la HALDE pour recueillir l’approbation de toutes les centrales syndicales, la HALDE a pris une délibération en 2009 demandant à l’État de supprimer la condition de nationalité pour tous les emplois publics ouverts aux européens en 1991. Cette proposition avait été ensuite mise dans le programme du PS de 2011 « Égalité Réelle ». 

  

À travail égal, salaire égal, droits sociaux égaux, retraite égale. La Maison des Potes demande la suppression de toute condition de nationalité pour l'ensemble des emplois publics (non régaliens) qui ont été ouverts aux ressortissants européens en 1992.  

 

RÉPARATION DES DISCRIMINATIONS SALARIALES PAR DES ACTIONS DE GROUPE OUVERTES AUX ASSOCIATIONS 

La réparation des inégalités à caractère raciste durant les carrières des cheminots marocains de la SNCF a été obtenue devant les prud’hommes par un collectif de 842 cheminots soutenus par la Maison des Potes et par SUD-Rail. Par la même méthode, nous avons gagné, avec 10 anciens mineurs marocains des charbonnages de France et plusieurs centaines autres anciens mineurs, une action aux prud’hommes pour réparer cette discrimination. La Maison des Potes demande le droit de réaliser des actions de groupe pour réparer les carrières des médecins et infirmières non-européens des hôpitaux, celles des enseignants étrangers de l’Éducation nationale. Pourtant, la loi sur les "class actions" adoptée en 2016 a été réservée s'agissant des réparations des inégalités salariales aux seuls syndicats et ne permettra pas de revenir sur les discriminations commises durant toute une carrière passée mais ne servira qu'à faire cesser les discriminations à venir. Par ailleurs, nous voulons que la loi permette comme aux États-Unis à une action de groupe de bénéficier à toutes les victimes d'une même discrimination qui n'ont pas signifié de désaccord au fait que la procédure leur bénéficie.  

 

JUSTICE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS

  

CRÉATION DES BRIGADES DE POLICE ANTI-DISCRIMINATION ET DES PÔLES DE MAGISTRATS SPÉCIALISÉS DANS LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

Actuellement, en France, il n'y a qu'une poignée de procès par an pour des cas de discrimination à l'embauche à caractère raciste ou sexiste, idem s'agissant de l'accès au logement ou aux loisirs. Pourtant, dès 1998, après que l'Europe ait épinglé la France pour le faible nombre de procès contre les discriminations, la France avait créé le GELD, puis la HALDE, puis le Défenseur des droits mais ces institutions, au lieu de contribuer à ce qu'il y ait davantage de procès et de sanctions judiciaires des discriminations, ont opté pour les mesures de médiations et de transactions discrètes. Depuis 1998, des procureur référents antidiscrimination ont été nommés par les différents ministres de la justice mais ces magistrats du parquet n'ont eu aucune formation ni disponibilité pour travailler sur ce type de délit. Actuellement, ces procureurs classent sans suite et le plus souvent sans enquête sérieuse près de 90% des plaintes qu'ils reçoivent. Sauf exception, il n'y a que les procédures engagées et portées par des associations de lutte contre le racisme qui aboutissent en France à des procès et à des condamnations.   

Pour obtenir que la justice et la justice traitent avec la plus grande des rigueur et d'efficacité les plaintes pour racisme et discrimination, la Maison des Potes réclame la création dans chaque région d'une brigade anti-discrimination au sein de la police judiciaire spécialement formée à ce type de délits et un pôle de magistrats spécialisés spécialement formés et affecté à ces infractions de manières exclusive.

 

RÉALISATION DE TESTINGS ANTI-DISCRIMINATION SUIVIS DE POURSUITES JUDICIAIRES 

Nous demandons aussi que des testings soient sans cesse réalisés et que ceux-ci fassent systématiquement l'objet de transmission au parquet, pour qu'une enquête judiciaire ait lieu et que des procès soient convoqués. Nous dénonçons le fait que ces dernières années aucun des testings réalisé avec les fonds publics n'ont été transmis à la Justice, donnant un sentiment d'impunité aggravé.   

 

CONDAMNATION DES MAIRES QUI COMMETTENT DES PRÉEMPTIONS ABUSIVES MOTIVÉES PAR LA DISCRIMINATION RACIALE 

Certains Maires racistes veulent empêcher l'augmentation du nombre de ménages étrangers ou d'origine étrangère acquéreurs de logement sur « leur » commune ou en faire baisser le nombre. Leur méthode consiste à faire des préemptions abusives pour dissuader les ventes à des étrangers ou acquéreurs d'origine étrangère. Par trois fois, la Cour de cassation a considéré que ces Maires ne pouvaient pas être condamnés pénalement pour le délit de discrimination commis par un dépositaire de l'autorité publique en application de l'article 4327 du Code Pénal qui n'est pas aussi bien rédigé que l'article 225-1 et 2. 

Nous voulons que soit modifié l’article 432-7 du Code Pénal pour permettre la condamnation sur ce fondement des Maires qui commettent des préemptions abusives motivée par la discrimination raciale, c’est-à-dire des préemptions faites pour empêcher l’acquisition d’un bien par une personne d’origine étrangère ou étrangère. 

 

POSSIBILITÉ DE CONSTITITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES SANS DÉSACCORD DE LA VICTIME 

Jusqu'en 2004, tel qu'était rédigé l'article 2-1 du Code de Procédure Pénale, les associations antiracistes pouvaient déposer des plaintes avec constitution de partie civile et se constituer partie civile dès lors qu'un fait de discrimination à caractère raciste était dénoncé à la justice. En 2004 a été rajouté dans cet article qu'il fallait « l'accord express » des intéressés, victimes de la discrimination, ce qui est devenu un obstacle à l'action des associations lorsque les délits ont été commis contre des personnes qui ignorent en avoir été victimes et qui ne souhaitent pas eux même se constituer partie civile. Nous voulons que soit modifié l’article 2-1 du Code de Procédure Pénale pour que la constitution de partie civile d’une association dont l’objet est la lutte contre le racisme ne soit pas conditionnée à l’accord express de la victime de l’infraction mais sans son désaccord express. Cela impliquerait que le procureur demanderait aux victimes si elles veulent se constituer partie civile et si elles ont un désaccord avec la constitution de partie civile d'une association dont l'objet est la lutte contre le racisme. 

 

POSSIBILITÉ DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES POUR LES AFFAIRES DE NÉGATIONNISME ET D’APOLOGIE DE CRIME DE GUERRE 

Les associations dont l'objet est la lutte contre le racisme doivent pouvoir attaquer les propos antisémites même lorsque la qualification des propos attaqués choisie par le parquet est la négation d'un crime contre l'humanité.

  

POSSIBILITÉ DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES POUR TOUS LES DÉLITS COMMIS AU NOM D’UNE IDÉOLOGIE RACISTE 

Les associations dont l'objet est la lutte contre le racisme doivent pouvoir se constituer partie civile contre les auteurs de délits motivés par l’idéologie raciste qui s’en prennent aux associations, syndicats, partis, institutions qui défendent les droits de l’homme et les principes d’égalité.

 

PERMETTRE LA PRIVATION DES DROITS CIVIQUES POUR LES AUTEURS D’APOLOGIE DE CRIME CONTRE L’HUMANITÉ 

Lorsqu'un citoyen et notamment un homme politique tient publiquement des propos racistes, incitant à la haine raciste ou à la discrimination, il peut être condamné à une peine complémentaire de « privation des droits civiques » mais cette peine complémentaire n'est aujourd'hui pas autorisée pour le cas où ses propos sont qualifiés par le procureur d'apologie d'un crime contre l’humanité. Cet oubli du législateur doit être rectifié.   

 

 

INSCRIRE DANS LA LOI LA DISPENSE DE VERSEMENT DE CONSIGNATION POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES EN CAS D’INACTION DU PARQUET 

Le procureur a aujourd'hui « l'opportunité des poursuites », c'est ce qui explique qu'il classe sans suite, sans faire procéder à des enquêtes, ou après enquêtes, sans poursuites judiciaires pour 90% des plaintes déposées par des associations de lutte contre le racisme et les discriminations. Après 3 mois d'inaction du parquet ou après un avis de classement sans suite, l'association peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction afin d'obtenir enfin l'enquête et les poursuites que prévoient la loi. L'obstacle que rencontrent les associations est alors celui du montant de la consignation qui est alors réclamé par le doyen des juges d'instruction et qui dissuade fortement les associations qui n'ont que de très faibles ressources. Pour être dispensé de consignation, il faut que le plaignant soit pauvre, avec moins d'un SMIC mensuel de revenus, mais une association même pauvre dispose heureusement de plus qu'un SMIC mensuel de ressources. 

Aujourd'hui, l'essentiel des procès qui ont lieu en France contre des délits de discrimination à caractère raciste sont obtenus grâce à l'action judiciaire des associations comme la Maison des Potes, dont l'objet est la lutte contre le racisme. Pour obtenir que davantage de délits de discrimination soient jugés et sanctionnés en France, il faut faciliter le travail de ces associations. 

Nous voulons que soit inscrit dans la loi la dispense de versement de consignation pour les associations dont l’objet est la lutte contre le racisme et qui déposent des plaintes avec constitution de partie civile suite à l’inaction du parquet contre des faits établis et punissables de discrimination raciale ou d’incitation à la haine raciale.   

 

ÉGALITÉ DANS LA FORMATION 

 

IMPOSER LA RESPONSABILITÉ DES LYCÉES POUR LA RECHERCHE DES STAGES DE CAP ET BAC PRO 

La Maison des Potes a mis en place depuis 2009, un dispositif « SOS Stage » pour aider les professeurs, les parents, les lycéens, à trouver ces stages qualifiants. Le dispositif est très efficace, pourtant le ministère de l’Éducation nationale ne le soutien que d'une maniéré dérisoire. 

 

S'en remettre au réseau des familles des lycéens et à la détermination de ces jeunes à chercher eux-mêmes les entreprises qui voudraient bien les accueillir et les former contribue à d'énormes inégalités et au décrochage des élèves qui échouent à trouver une entreprise accueillante et un professionnel prêt à leur transmettre son métier. 

 

Dans la loi JOSPIN de 1989, il y avait des éléments sur les mesures à prendre pour garantir l’égalité d’accès aux stages sans discrimination, directe et indirecte. Actuellement, des milliers de lycéens décrochent (surtout dans les quartiers populaires) parce qu’ils ne trouvent pas de stage qualifiant et ne peuvent pas passer ni CAP ni Bac Pro. 

 

Nous demandons que soit inscrit dans la loi ce qui est depuis 2000 est dans le bulletin officiel de l’Éducation nationale (à savoir que la recherche de stage en entreprise pour les lycéens qui préparent des CAP et des Bac pro et qui doivent faire 22 semaines de stage en entreprise pour avoir leur diplôme) soit de la responsabilité du lycée qui doit par ailleurs épargner le lycéen de toute discrimination de la part des entreprises.

 

UNE FORMATION POUR LES PROFESSEURS À LA RECHERCHE DE STAGES QUALIFIANTS 

Les proviseurs enjoignent leurs enseignants à trouver des entreprises accueillantes mais les enseignants nouvellement affectés, le plus souvent vacataires et qui restent peu dans les ZEP, n'ont pas de réseau d'entreprises suffisamment étoffé. Ces enseignants se retrouvent confrontés à des sélections discriminatoires de la part des entreprises qui sont laissées impunies. 

Pour que les enseignants et proviseurs puissent véritablement préserver leurs lycéens de toute discrimination de la part des entreprises, il faudrait qu’une formation obligatoire soit délivrée chaque 3 ans à tout enseignant qui est responsable de trouver un stage en entreprise a un lycéen et de le suivre durant son stage.

 

UNE PRIME DE 100 EUROS POUR LES TUTEURS DE STAGE 

Les quartiers populaires sont frappés par un chômage de masse qui meurtrit notamment les plus jeunes. Pourtant, 50% d'entre eux ont entrepris des études courtes de type CAP et Bac Pro mais, sans stage qualifiant en entreprise, ils ne peuvent obtenir leurs diplômes. D'une manière incantatoire, l'Éducation nationale demande aux entreprises d’accueillir ces lycéens en stages qualifiants mais 90% des entreprises y sont réticentes. 

Pour inciter les entreprises à prendre durant 22 semaines les stagiaires de lycées professionnels en Bac Pro et CAP, il convient de faire des incitations financières comme il en existe pour encourager les entreprises à prendre des jeunes en apprentissage. L’idée serait qu’une prime de 100 euros mensuelle accordée par l’entreprise à son salarié qui accepte d’être tuteur d’un lycéen en stage et qui serait défalqué de la taxe d’apprentissage que l’entreprise doit verser (comme les OPCO et le financement pour les tuteurs des alternants).

 

LE DROIT DE VOTE EN CHAMBRE DE MÉTIER CONDITIONNÉ À LA PRISE EN CHARGE DE STAGIAIRE DE LA FILIÈRE PRO 

Pour inciter les entreprises à prendre des apprentis et des stagiaires de CAP et Bac Pro, le droit de voter dans les Chambres de Métiers devrait être conditionné au fait d’avoir, dans l’année antérieure aux élections, signé au moins une convention de stage avec un lycée professionnel, une université́ ou un centre de formation d’apprenti. 

 

ÉGALITÉ DANS LE LOGEMENT SOCIAL 

  

ANONYMISER LES DEMANDES HLM 

Au lieu de respecter l'attribution en fonction du caractère prioritaire et de l’ancienneté de la demande, nombre d'organismes HLM pratiquent des politiques de dosage discriminatoire. Ces organismes considèrent qu'un noir ou un locataire d'origine maghrébine se verra attribuer un logement dans tel ou tel quartier selon que la dose des noirs ou celle des locataires d'origine maghrébine considérée comme tolérable n'a pas été dépassée.  

Dans certaines cités HLM "anciennes", on constate souvent que les attributions ont été faites de telle sorte que les populations de telle nationalité ou de telle origine ont été regroupées dans tel ou tel bâtiment. Le choix de proposer tel appartement plutôt que tel autre à tel ou tel demandeur de logement est toujours le fait du bailleur qui ne peut pas à posteriori considérer que ce sont les locataires qui ont voulu se regrouper. Il s'agit bien là des résultats de politiques d'attribution discriminatoire. Certains organismes HLM ont ensuite construit avec des fonds publics et avec les loyers versés par les habitants des grandes cités HLM de nouvelles résidences, loin des quartiers situés en zone sensible. Ces nouvelles résidences sont souvent réservées en priorité aux locataires d'origine européenne.  

La Maison des Potes réclame l'anonymisation des candidatures par l'organisme chargé de choisir ceux qui bénéficient d'une proposition de logement pour empêcher les discriminations à caractère raciste et la prise en compte obligatoire de l’ancienneté de la demande.

L’expérimentation de cette anonymisation a donné d'excellent résultats à Lyon lorsque la SA HLM SACVL a procédé en interne à l'anonymisation des dossiers des candidats pour choisir les dossiers des demandeurs à qui des propositions de logements étaient faites. 

Cela signifie que les services en charge de sélectionner les demandeurs qui peuvent se voir proposer une visite par leur réservataire sélectionnent le candidat dans une base de données informatique dont l'onglet "identité́ nominative" est masqué et qu'ensuite la sélection des dossiers qu'ils proposent à la personne chargée de choisir ceux qui vont être contactés est masquée. C'est quand le choix a été́ fait de contacter tel ou tel demandeur que son identité ́ nominative est révélée. De la même manière, dans les commissions d'attribution de logement ou 3 candidats sont proposés pour un même appartement, leur identité́ nominative est là encore masquée. 

  

PUBLIER LA LISTE DES DEMANDEURS ET DES ATTRIBUTIONS 

Instauration de la publication régulière (annuelle ou mensuelle) des listes "anonymisées" de demandeurs et des attributions sur le site internet de l'organisme HLMou du réservataire par son numéro unique de demandeur qui indique son ancienneté, pour permettre à celui qui soupçonne une discrimination de pouvoir procéder à une comparaison et appliquer la loi du 16 janvier 2002 qui aménage la charge de la preuve (loi que jamais personne n'a pu invoquer en l'absence de comparaison). 

 

LE CRITÈRE DE L’ANCIENNETÉ DE LA DEMANDE COMME PRÉPONDÉRANT 

Les enquêtes logement INSEE réalisées en 1996 et en 2013 établissent que les ménages noneuropéens attendent en moyenne 20 mois de plus que les européens pour obtenir un logement. Dans les villes où l'ancienneté de la demande est systématiquement prise en compte en toute transparence, cela a contribué à plus de justice sociale. Actuellement, la prise en compte du critère de l'ancienneté de la demande est laissée à l’appréciation des communes et des bailleurs, sauf lorsqu'il s'agit des demandeurs prioritaires au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable). Nous demandons que soit inscrit dans la loi le critère de l'ancienneté́ de la demande comme prépondérant (critère qui est invoqué pour solliciter le DALO mais qui ne fonctionne donc que pour départager les demandeurs qui sont considérés comme « sans domicile fixe »). Ainsi, les demandeurs qui demandent depuis X années de quitter le quartier difficile ou l'appartement vétuste ou sur-occupé qu'ils habitent pour aller dans un quartier « demandé » verront leur dossier examiné en priorité du fait de l’ancienneté de leur demande. Cette mesure contribuera à lutter contre les discriminations et à faire reculer la ségrégation raciale et sociale. 

 

POSSIBILITÉ POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES DE SAISIR L'ANCOLS 

Nous demandons la possibilité́ de saisir la mission interministérielle d'inspection du logement social MIILOS (devenue ANCOLS) par les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, pour demander une enquête contre les discriminations dans les organismes HLM. En effet, ces discriminations sont très fréquentes selon les rapports de la Fondation Abbé Pierre et de la Maison des Potes mais aussi selon les rapports du GELD, puis de la HALDE, puis du Défenseur des droits. Pourtant, de toutes les plaintes déposées auprès des tribunaux contre des organismes HLM mis en cause pour fichage ethnique et discrimination des locataires, seules deux plaintes ont abouties. Une d'entre elle a abouti grâce à une enquête de la MIILOS qui a des compétences et des procédures d'investigation plus efficaces que celle des procureurs. 

  

ÉGALITÉ DANS L'ÉDUCATION 

 

30% DE PROFESSEURS EN PLUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS EN ZEP POUR Y BAISSER DE 30% LE NOMBRE D'ÉLÈVES PAR CLASSE 

Dans les établissements scolaires situes en ex Zones d'Éducation Prioritaire, les enseignants très majoritairement ne restent pas et il y a un manque sévère de titulaires. La majorité des enseignants des ZEP sont des débutants qui perçoivent certes une petite prime mais leur rémunération est globalement inférieure de 30% à celles de leurs aînés qui enseignent dans les autres établissements scolaires. C'est un rapport de Thomas Piketty et Laurent Valdenaire qui l'a établi en 2006. Depuis des années, les ministres réclament aux enseignants expérimentés d'aller enseigner dans les ZEP mais ce vœu ne se réalise pas. Les Maisons des Potes demandent que, pour compenser le fait que l’Éducation nationale dépense 30% de rémunération en moins pour les enfants des ZEP que pour les autres, elle affecte 30% de personnel enseignant et autres en plus dans ces établissements. Ceci permettrait de diviser les classes en deux pour certains enseignements qui nécessitent un accompagnement plus personnalisé d'enfants en difficulté d'apprentissage. Cette revendication correspond aussi à 30% d'élèves en moins dans les classes pour le primaire, le collège et le lycée. Cela aboutirait à augmenter de manière significative la réussite éducative dans les ZEP. 

 

ÉDUCATION POPULAIRE ET CITOYENNETÉ 

  

SEMAINE D’ÉDUCATION ET D’ACTIONS CONTRE LE RACIME ET L’ANTISÉMITISME ET ENSEIGNEMENT DE LA LAÏCITÉ 

Àla demande de la Fédération Nationale des Maisons des Potes, le ministère de l’Éducation nationale a rétabli, en 2015, après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper-Cacher, la Semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme dans les écoles, collèges et lycées qui avait existé de 1989 à 2004 autour de la journée internationale de lutte contre le racisme qui est le 21 mars. La DILCRAH (Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme et l’Antisémitisme et la haine anti-LGBT) a été chargée de soutenir financièrement ceux qui organisaient des actions d’éducation contre le racisme et l’antisémitisme durant cette semaine du 21 mars.  Néanmoins, la majorité des collèges et des lycées n’ont rien mis en place comme action durant cette semaine et les associations d’éducation populaire investies sur les enjeux de l’éducation contre le racisme et l’antisémitisme n’ont pas été assez mobilisées aux côtés des enseignants par les établissements scolaires. Nous demandons au ministère de l’Éducation nationale et donc à l’ensemble des rectorats et des collèges et des lycées d’organiser cette Semaine nationale d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme en faisant intervenir les associations antiracistes. Cette semaine doit permettre aussi l’enseignement de la laïcité à l’école.

  

ALIMENTER LE FNDVA PAR 10% DES MISES SUR LE LOTO ET LE PMU 

Le montant des subventions aux associations d’éducation populaire qui agissent au bénéfice des habitants ZUS est actuellement très insuffisant, il convient d’alimenter le FNDVA (Fonds National de Développement de la Vie Associative) par un pourcentage des mises sur le LOTO et le PMU comme c’était la logique de 1981 à 2004 et comme c'est toujours le cas pour le financement du FNDS (Fonds National de Développement du Sport).  En prélevant 10% des mises sur le PMU et le LOTO pour financer le FNDVA, nous pouvons obtenir 500 millions d'euros supplémentaires pour financer les associations d'éducation populaire

  

UNE GESTION PARITAIRE D’UN FONDS DÉDIÉ AU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU BÉNÉVOLAT LE FNDVA 

Nous demandons une gestion paritaire d’un fond dédié au développement de la vie associative et du bénévolat, le FNDVA(au plan national) et le FDVA (au plan local). Au plan local comme national, les représentants des associations qui doivent y siéger devraient être tirées au sort dans la liste des associations qui souhaiteraient y siéger. 

 

UN MINISTÈRE DE l’ÉDUCATION POPULAIRE AVEC 100 000 ÉDUCATEURS MIS À DISPOSITION DES ASSOCIATIONS D’ÉDUCATION POPULAIRE

Dans les quartiers populaires (quartiers prioritaires de la politique de la ville), les associations d’éducation populaires et les communes pauvres ont beaucoup de mal à trouver les financements pérennes pour les éducateurs, animateurs ou médiateurs sociaux professionnels qualifiés qui éduquent, encadrent, mobilisent les jeunes enfants, adolescents, adultes avec des actions d’éducation populaire. Le cadre associatif ou municipal est le cadre approprié pour ces éducateurs, animateurs et médiateurs sociaux mais les associations et les communes pauvres qui interviennent dans ces quartiers populaires sont aussi pauvres que le sont les habitants de ces quartiers. Par le passé, le ministère de l’Éducation nationale disposait de plusieurs milliers de postes d’enseignants détachés auprès des associations d’éducation populaire qui, après quelques années sur le terrain des quartiers, pouvaient revenir enseigner dans les établissements scolaires. Actuellement, le seul dispositif un peu équivalent qui existe est le dispositif des « adultes relais » qui consiste à financer par le ministère de la ville (CGET) une partie du coût du poste salarié d’un « médiateur social » avec comme contrainte que le poste n’est pris en charge que pour une durée de 3 années. Surtout, le nombre de postes adultes relais est actuellement dérisoire au regard du nombre de besoins et de demandes formulées auprès des préfets à la politique de la ville.  

Nous demandons que 100 000 postes d’éducateurs qualifiés soient pris en charge financièrement par le ministère de l’Éducation populaire (rattaché au ministère de l’Éducation) qui rémunérerait directement ces éducateurs mis à disposition des associations d’éducation populaire et des communes qui leur confieront la mission d’éducateur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Cela correspond à environ 10 postes par quartier prioritaire de la politique de la ville qui seront directement pris en charge par le ministère de l’Éducation populaire. Ces éducateurs, après des années dans les quartiers sensibles, pourront prolonger leur carrière par des passerelles au sein de la fonction publique de l’Éducation nationale ou d’un autre ministère. Nous leur devons bien ça ! 

  

  

ÉGALITÉ DEVANT LA JUSTICE 

 

DOUBLEMENT DU MONTANT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 

Dans les quartiers populaires, les jeunes et les adultes qui ont besoin d'avocats pour être correctement représentés et défendus devant les tribunaux n'ont pas les ressources, les revenus qui leur permettent de correctement rémunérer leur avocat. Les avocats au service des plus pauvres bénéficient en France d'une rémunération via l'aide juridictionnelle qui n'est pas suffisante pour que ces justiciables soient correctement défendus. Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d'Unités de Valeur « UV » affectées à la procédure et prévues par l'article 90. Actuellement, le montant HT de l'Unité de Valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle est de 26,50€.  Actuellement, l'aide juridictionnelle versée à l'avocat d'une personne sans revenu est de8 Unités de Valeur (UV)pour l'assistance d'un prévenu ou d'une partie civile devant le tribunal correctionnel

  

La Maison des Potes demande que l'aide juridictionnelle soit revalorisée et que le nombre d'UV soit doublée pour l'assistance d'un prévenu ou d'une partie civile devant le tribunal correctionnelcomme le revendiquent l'ensemble des associations et syndicats d'avocats, ce qui nous mènerait au niveau de l'Italie et encore très loin de l'aide juridictionnelle accordée en Allemagne. 

  

  

ÉGALITÉ DEVANT LA POLICE 

 

TICKET DE CONTRÔLE ANONYMISÉ ET ASSEMBLÉE CITOYENNE ANNUELLE 

Nous voulons une police exemplaire qui respecte la dignité des personnes qu'elle contrôle sans discrimination et sans racisme. Le récépissé de contrôle pourrait contribuer à dissuader les contrôles abusifs à caractère raciste. Nous ne voulons pas par contre que soit créé au sein de la police un quelconque nouveau fichier des personnes contrôlées.  

 

Nous demandons surtout à ce que, chaque année, dans les Mairies concernées par un plan local de sécurité, une assemblée citoyenne consacrée à la question des relations des jeunes avec la police et aux contrôles d'identité notamment, soit convoquée par le Maire et le commissaire en lien avec les associations locales et celles chargées de la défense des droits de l'homme. Cette assemblée annuelle favorise un dialogue entre le commissaire de police et les habitants, sous l'autorité du préfet, du procureur, du bâtonnier et du Maire, partenaires du contrat local de sécurité. C'est lors de cette assemblée annuelle que les personnes qui se seront fait remettre des tickets de contrôle les produiront pour étayer leurs accusations le cas échéant de contrôles abusifs et contribuer à améliorer les relations entre la police et les habitants des quartiers populaires. 

  

  

ÉGALITÉ DES FAMILLES 

 

DOUBLEMENT DU NOMBRE DE CRÈCHES 

Dans les quartiers populaires, comme partout en France, les familles les plus modestes ne peuvent pas prendre en charge financièrement des assistantes maternelles qui peuvent libérer les parents et notamment les mamans pour leur permettre entre les 3 mois et les 3 ans des enfants de retrouver une activité professionnelle, une formation ou de suivre des études. Seules les crèches publiques proposent des tarifs qui permettent aux familles les plus modestes de pouvoir confier leurs bébés à des éducateurs qualifiés. Les déductions d’impôts accordées aux familles qui salarient des assistantes maternelles permettent aux ménages de la classe moyenne de trouver une solution qui permet à la maman le plus souvent de reprendre son travail au sortir du congé maternité mais n'ont pas d'impact sur les ménages aux revenus les plus modestes. 

  

La Maison des Potes demande que l’on double le nombre de places en crèche dans toutes les communes.

 

FÉMINISME 

 

DOUBLEMENT DU NOMBRE DE CENTRES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES 

Quand une femme est victime de violence au sein de la famille, elle doit pouvoir trouver un lieu pour se mettre à l’abri et recevoir une aide psychologique et matérielle. Les centres d’hébergement d'urgence pour femmes victimes de violence existent en nombre trop faible et ne peuvent pas prendre en charge toutes les femmes qui font appel à eux. Il faudrait deux fois plus de lieux, deux fois plus de places qu'aujourd'hui pour répondre aux demandes d'aide de ces femmes qui appellent à l'aide. 

  

La Maison des Potes demande que soit doublé le nombre de places en centres d’aide et d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences.