La Maison des Potes salue l’inscription de la peine d'inéligibilité pour les faits de discrimination et de racisme dans la loi "confiance dans la vie publique"

La Fédération Nationale des Maison des Potes salue le vote des députés  qui ont fait inscrire dans la loi "Confiance dans la vie publique " une peine d'inéligibilité pour les faits de discrimination, injure, diffamation publique, provocation à la haine raciale, existe ou à raison de l'orientation sexuelle qui portent atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu se doit de partager". Cette peine complémentaire de privation des droits civiques existait déjà pour tous ces délits mais n'était pas prévue pour l'apologie de crime contre l'humanité. Cette peine complémentaire était à la discrétion des tribunaux qui pouvaient la rajouter s'ils le souhaitaient à la peine d'amende. Désormais cette peine complémentaire d'inéligibilité de dix ans serait obligatoire concernant les élus condamnés pour ces infractions. 

 

Le délégué Général de la Fédération Nationale des Maisons des Potes, Samuel THOMAS salue ce vote et la mobilisation de la vice présidente de l'assemblée Nationale Cendra MOTIN, député du Nord Isère  mais regrette  par contre que les députés n'aient pas modifié l'article 432-7 relatif à la condamnation des élus qui commettent des actes de discrimination raciale. Cet article ne permet pas actuellement de faire condamner pénalement les Maires qui commettent des préemptions abusive à caractère raciste pour empêcher l'acquisition d'une maison ou d'un appartement par un immigré ou un musulman comme c'était le cas dans le Nord de L'Isère notamment de la part de Gérard DEZEMPTE notamment, Maire de Charvieux Chavagneux ou de la part de TUDURI, Maire de Pont de Cheruy. Tous les deux avaient été condamnés à 3 ans d'inéligibilité par la Cour d'Appel de Grenoble avant que la Cour de Cassation ne les relaxe au motif que l'article 432-7 qui répriment les délits racistes de "privation d'un droit accordé par la loi" commis par les élus ne permettait pas leur condamnation pour une préemption abusive à caractère raciste. La Maison des potes avait fait déposer un amendement de modification de l'article 432- qui a été rejeté par la commission des lois au motif qu'il s'agirait d'un cavalier législatif . Au vu de l'adoption de l'article 1er de la loi "Confiance" tel qu'il a été modifié à l'assemblée Nationale dans la nuit du 24 au 25 juillet , nous espérons qu'un amendement déposé en séance permettra la modification de l'article 432-7 du code Pénal.