INTERPELLATION DES CANDIDATS AUX LÉGISLATIVES

Si je suis élu député(e) je m'engage à soutenir en ma qualité de parlementaire, les propositions suivantes de la fédération Nationale des Maisons des Potes pour faire de l'égalité une réalité.

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ANONYMISER LES DEMANDES HLM
Dans certaines cités HLM "anciennes", on constate souvent que les attributions ont été faites de telle sorte que les population de telle nationalité ou origine ont été regroupées dans tel ou tel bâtiment. Le choix de proposer tel appartement plutôt que tel autre à tél ou tel demandeur de logement est toujours le fait du bailleur ne peut pas donc a posteriori considérer que ce sont les locataires qui ont voulu se regrouper. Il s'agit bien là des résultats de politiques d'attribution discriminatoire. Certains organismes HLM ont ensuite construit avec des fonds publics et les loyers versés par les habitants des grandes cites HLM de nouvelles résidences loin des quartiers situes en zone sensible. Ces nouvelles résidences sont souvent réservées en priorité aux locataires d'origine européenne. Au lieu de respecter l'attribution en fonction du caractère prioritaire et de l’ancienneté de la demande, nombre d'organismes HLM pratiquent des politiques de dosage discriminatoire. Ces organismes considèrent qu'une personne de couleur noir ou un locataire d'origine maghrébine se verra attribuer un logement dans tel ou tel quartier selon que la dose de couleur noire ou celle des locataires d'origine maghrébine considérée comme tolérable n'a pas été dépassée. La maison des potes réclame l'anonymisation des candidature par l'organisme chargé de choisir ceux qui bénéficient d'une proposition de logement pour empêcher les discrimination à caractère raciste et la prise en compte obligatoire de l’ancienneté de la demande . L’expérimentation de cette anonymisation a donné d'excellent résultats a Lyon lorsque la SA HLM SACVL a procédé en interne à l'anonymisation des dossiers des candidats pour choisir les dossiers des demandeurs à qui des propositions de logements étaient faites. Cela signifie que les services en charge de sélectionner les demandeurs qui peuvent se voir proposer une visite par leur réservataire sélectionnent le candidat dans une base de données informatique au sein de laquelle l'onglet "identité nominative" est masqué et qu'ensuite la sélection des dossiers qu'ils proposent à la personne chargée de choisir ceux qui vont être contactés est masquée. C'est quand le choix a été prit de contacter tel ou tel demandeur que son identité nominative est révélée. De la même manière dans les commissions d'attribution de logement où 3 candidats sont proposés pour un même appartement, leur identité nominative est la encore masquée.L’expérimentation de cette anonymisation a donné d'excellent résultats a Lyon lorsque la SA HLM a procédé en interne à l'anonymisation des dossiers des candidats pour choisir les dossiers des demandeurs à qui des propositions de logements étaient faites. Dans les villes où l'ancienneté de la demande est systématiquement prise en compte en toute transparence et cela contribue à plus de justice sociale. Cela signifie que les services en charge de sélectionner les demandeurs qui peuvent se voir proposer une visite par leur réservataire sélectionnent le candidat dans une base de données informatique dont l'onglet "identité nominative" est masqué et qu'ensuite la sélection des dossiers qu'ils proposent à la personne chargée de choisir ceux qui vont être contactes est masquée. C'est quand le choix a été prit de contacter tel ou tel demandeur que son identité nominative est révélée. Cela a été mis en place a la SACVL de Lyon (SA Hlm) avec succès. De la même manière dans les commission d'attribution de logement ou 3 candidats sont proposés pour un même appartement, leur identité nominative est la encore masquée.
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PUBLIER LA LISTE DES DEMANDEURS ET DES ATTRIBUTIONS
Instauration de la publication régulière (annuelle ou mensuelle) des listes "anonymisées" de demandeurs et des attributions sur le site internet de l'organisme HLM ou du réservataire par son numéro unique de demandeur qui indique son ancienneté, pour ceci permettra à celui qui soupçonne une discrimination de pouvoir procéder à une comparaison et appliquer la loi du 16 janvier 2002 qui aménage la charge de la preuve (loi do,y jamais personne n'a pu se prévaloir en l'absence de comparaison). Cela signifie que les services en charge de sélectionner les demandeurs qui peuvent se voir proposer une visite par leur réservataire sélectionnent le candidat dans une base de données informatique dont l'onglet "identité nominative" est masqué et qu'ensuite la sélection des dossiers qu'ils proposent à la personne chargée de choisir ceux qui vont être contactes est masquée. C'est quand le choix a été prit de contacter tel ou tel demandeur que son identité nominative est révélée. Cela a été mis en place a la SACVL de Lyon (SA Hlm) avec succès. De la même manière dans les commission d'attribution de logement ou 3 candidats sont proposés pour un même appartement, leur identité nominative est la encore masquée.
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RENDRE PREPONDERENT LE CRITERE DE L'ANCIENNETÉ
Les enquêtes logement INSEE réalisées en 1996 et en 2013 établissent que les ménages non européens attendent en moyenne 20 mois de plus que les européens pour obtenir un logement. Dans les villes où l'ancienneté de la demande est systématiquement prise en compte en toute transparence cela a contribué à plus de justice sociale. Actuellement la prise en compte du critère de l'ancienneté de la demande est laissé à l’appréciation des communes et des bailleurs, sauf lorsqu'il s'agit des demandeurs prioritaires au titre du DALO (Droit Opposable au Logement). Nous demandons que soit inscrit dans la loi le critère de l'ancienneté de la demande comme prépondérant (critère qui est invoque pour solliciter le DALO, qui ne fonctionne donc que pour départager les demandeurs qui sont considérés comme « sans domicile fixe »). Ainsi les demandeurs qui demandent depuis X années de quitter le quartier difficile ou l'appartement vétuste ou sur-occupé qu'ils habitent pour aller dans un quartier "demandé" verront leur dossier examiné en priorité du fait de l’ancienneté de leur demande. Cette mesure contribuera à lutter contre les discriminations et à faire reculer la ségrégation raciale et sociale.Cela signifie que les services en charge de sélectionner les demandeurs qui peuvent se voir proposer une visite par leur réservataire sélectionnent le candidat dans une base de données informatique dont l'onglet "identité nominative" est masqué et qu'ensuite la sélection des dossiers qu'ils proposent à la personne chargée de choisir ceux qui vont être contactes est masquée. C'est quand le choix a été prit de contacter tel ou tel demandeur que son identité nominative est révélée. Cela a été mis en place a la SACVL de Lyon (SA Hlm) avec succès. De la même manière dans les commission d'attribution de logement ou 3 candidats sont proposés pour un même appartement, leur identité nominative est la encore masquée.
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POSSIBILITÉ POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES DE SAISIR L'ANCLOS
Nous demandons la possibilité de saisir la mission interministérielle d'inspection du logement social MIILOS (devenue Ancols) par les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, pour demander une enquête contre les discriminations dans les organismes HLM. En effet, ces discriminations sont très fréquentes selon les rapports de la Fondation Abbé Pierre et de la Maison des Potes mais aussi selon les rapports du GELD, puis de la HALDE, du Défenseur des droits. Or, de toutes les plaintes déposées auprès des tribunaux contre des organismes HLM mis en cause pour fichage ethnique et discrimination des locataires, seules deux ont abouties . Une d'entres elles a uniquement abouti grâce à une enquête de la MIILOS qui a des compétences et des procédures d'investigation plus efficaces que celle des Procureurs.
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RÉTABLIR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU CV ANONYME
Rétablir le caractère obligatoire du CV anonyme dans les 25000 entreprises de plus de 50 salariés tel qu’il était rédigé depuis le 31 mars 2006 jusqu’au 17 août 2015 et prendre le décret d'application. Il était inscrit dans la loi Egalité des chances adoptée le 31 mars 2006, que les candidatures écrites (les cv écrits) devaient être examinées pour être sélectionnées dans le respect de l’anonymat des candidats (nom, prénom adresse email nominative) afin de lutter contre les discriminations à caractère raciste. Ce dispositif d’anonymisation fonctionnait avec succès depuis 2006 dans de nombreuses entreprises (Peugeot, Accor, Bouygues Télé- com, Free, La poste, Norsys etc) avant que François Rebsamen, Ministre de l’Emploi, ne décide de supprimer le caractère obligatoire de cette anonymisation. Le Ministre de l’Emploi, François Rebsamen, n’avait retiré le caractère obligatoire du CV anonyme que parce que le Medef s'était opposé à la publication du décret d’application durant 10 ans mais que le gouvernement était en 2015 tenu de le prendre sur injonction du Conseil d’Etat saisi par la Maison des potes - Maison de l’Égalité. Pour satisfaire le MEDEF et pour ne pas avoir à respecter l’injonction du conseil d’Etat, le Ministre a préféré modifier la loi. Le PS avait pourtant promis de rendre effectif le CV anonyme obligatoire dans son texte du congrès de Poitiers de mai 2015. Dans le dernier sondage effectué par Harris interactive pour la Maison des potes, 72% des français et plus encore en Espagne et au Royaume Unis réclament l’instauration du CV anonyme contre les discriminations.
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IMPOSER LA TENUE D’UN REGISTRE DES CANDIDATURES
Imposer la tenue d’un registre des candidatures dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme il existe un registre du personnel. Ce registre devra contenir les cv reçus avec leur date d’arrivée. Cela permettra dans le cadre d’un testing de pouvoir vérifier si le motif invoqué pour la non convocation à un entretien est valable (exemple : candidature arrivée trop tard ou que ses qualifications étaient inférieures à celles de ceux convoqués à des entretiens). En effet, la loi du 16 novembre 2001 (aménagement de la charge de la preuve) n’a jamais pu être appliquée pour des recrutements dans la mesure où le candidat qui soupçonne une discrimination n’a pas les éléments pour comparer avec les autres candidats retenus et écartés des convocations à un entretien.
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RENDRE OBLIGATOIRE LA FORMATION DE TOUT RECRUTEUR À LA NON DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE
usqu'à présent, seules quelques grandes entreprises spécialisées dans le recrutement (agence d’interim et cabinet de recrutement) réalisaient les formations de leurs recruteurs à la non discrimination. Une obligation de formation à la non discrimination à l’embauche réclamée par La Maison des Potes a été inscrite dans le code du travail pour tous les recruteurs des entreprises de plus de 300 salariés, une fois tous les 5 ans et pour les entreprises spécialisées dans le recrutement (agence d’interim et cabinet de recrutement). Cette obligation de formation a été obtenue par un amendement à la loi Égalité et citoyenneté adoptée en novembre 2016. Il faut étendre cette obligation aux entreprises de plus de 50 salariés en s'assurant que la prise en charge du coût de ces formations pourrait être assurée par les OPCA sans surcoût aux entreprises. Il faut aussi étendre cette obligation de formation au personnel des agences « Pole emploi » et des missions locales.
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OUVERTURE DES EMPLOIS FERMÉS
Être prive du bon statut dans le secteur public, c’est pour le salarié qui y fait sa carrière comme simple vacataire, un manque a gagner de 30 a 50% pour la rémunération et pour la retraite. En 2000, la RATP a pris l'initiative de demander la possibilité d'embaucher des étrangers « sous statut » ce qui lui a été accordé par un décret de 2002 pris par Lionel JOSPIN. A contrario la SNCF a continué d'exclure ses salariés étrangers hors UE du droit au « statut de cheminot » réservé aux français et aux européens. Le Conseil des prudhommes de Paris a considéré en 2016 que les cheminots marocains de la SNCF qui avaient privés durant les 40 dernières années des bons statuts avaient été victime de discrimination. Il donc a condamné la SNCF à 300 millions d’euros de dommages et interêts. Actuellement 20% du personnel médical des hôpitaux publics est non européen privé du droit au statut de fonctionnaire hospitalier. Des luttes sont par ailleurs menées depuis des années par le syndicat des médecins étrangers à diplôme hors Union Européenne contre les discriminations qu'ils subissent et qui engendrent une rémunération inférieure de moitié à celle de leurs collègues médecins hospitaliers qui remplissent les mêmes fonctions. Dans l’Education nationale, c’est le plus souvent dans les lycées professionnels «en zep» qu’on trouve en grand nombre les enseignants étrangers non européens ainsi privés du statut de fonctionnaire. Ces enseignants étrangers sont même parfois embauchés de septembre à juin années après années sans bénéficier des mois de congés d'été accordés aux enseignants fonctionnaires. Dans les lycées privés sous contrat, les enseignants titulaires peuvent etre étrangers non européens, mais ce n'est pas le cas dans le secteur public. La FSU, syndicat majoritaire des enseignants à inscrit dans ses revendication en 2011 la suppression de la condition de nationalité pour le concours d'enseignant titulaire de l'Education Nationale. Cette revendication était aussi dans le programme « Egalité Réelle » du PS adopté en 2011. Pourtant la Maison des Potes a du saisir le Conseil d'Etat pour contraindre le Ministère de l'Education Nationale en 2014 à rouvrir le concours d'accès au poste de titulaire de l'enseignement privé dans le secondaire qu'il avait fermé par un décret d'aout 2013 qui avait pour ambition d’harmoniser « par le bas »les conditions d'accès aux postes d'enseignants du privé à celles du public. Dans les collectivités locales, le personnel de ménage de nationalité étrangère hors UE est condamné à un statut de vacataire « à vie », cela signifie qu'il ne bénéficie pas des mêmes progressions de carrière et de la même caisse de retraite que le personnel français et européen qui a été admis comme titulaire en catégorie C de la fonction publique. Nous sommes donc bien confronté à des discriminations d’État qui doivent cesser par la modification de la loi, indépendamment du fait que ces discriminations doivent être réparées. Entre 1956 et 1991 l’Etat Francais a été condamné pour discrimination commise à l’encontre des européens non français qui étaient privés des «bons emplois» dans les entreprises publiques (SNCF, EDF, AIR FRANCE, RATP etc) et dans les fonctions publiques hospitalières, de l’éducation nationale de la poste de France Télecom, ou dans les fonctions publique territoriale. En conséquence en 1991 les emplois publics de tout le secteur non régalien (excluant armée, police, diplomatie, impôts) ont été ouverts aux européens sur injonction de l’Europe. Depuis 1991, seuls les salariés non européens sont privés des «bons statuts» dans ce secteur public «non régalien». Suite au travail du représentant de la fédération nationale des maisons des potes au sein du comité consultatif de la Halde pour recueillir l’approbation de toutes les centrales syndicales, la Halde a pris une délibération en 2009 demandant à l’État de supprimer la condition de nationalité pour tous les emplois publics ouverts aux européens en 1991. Cette proposition avait été ensuite mise dans le programme du PS de 2011 «égalité réelle». A travail égal, salaire égal, droits sociaux égaux, retraite égale. La Maison des potes demande la suppression de toute condition de nationalité pour l'ensemble des emplois publics (non régaliens) qui ont été ouverts aux ressortissants européens en 1992. 
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RÉPARATION DES DISCRIMINATIONS SALARIALES PAR DES ACTIONS DE GROUPE OUVERTES AUX ASSOCIATIONS
La réparation des inégalités à caractère raciste durant les carrières des cheminots marocains de la SNCF a été obtenue devant les prud’hommes par un collectif de 842 cheminots soutenus par la maison des potes et par sud rail. Par la même méthode nous avons gagné avec 10 anciens mineurs marocains des charbonnages de France et plusieurs centaines autres anciens mineurs mènent une action aux prud’hommes pour réparer cette discrimination. La maison des potes demande le droit de réaliser des actions de groupe pour réparer les carrières des médecins et infirmières non européens des hôpitaux, celles des enseignants étrangers de l’éducation nationale. Pourtant la loi sur les "class action" adoptée en 2016 a été réservée s'agissant des réparations des inégalités salariales aux seuls syndicats et ne permettra pas de revenir sur les discriminations commises durant toute une carrière passée mais ne servira qu'a faire cesser les discriminations a venir. Par ailleurs nous voulons que la loi permette comme aux USA à une action de groupe de bénéficier à toutes les victimes d'une même discrimination qui n'ont pas signifié de désaccord au fait que la procédure leur bénéficie.
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RÉGULARISATION DES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS
Afin de mettre un terme aux exploitations d’étrangers travailleurs sans papiers qui sont payés deux à trois fois moins chers que leurs collègues «en règle» et qui ne peuvent refuser les heures supplémentaires, ne peuvent bénéficier des arrêts maladie, du chômage, de la retraite nous souhaitons au nom de la quête d’égalité de traitement entre tous les salariés sans condition de nationalité, la régularisation sur la base du travail en prenant en exemple les lois espagnoles et italiennes. En effet la circulaire vals permet déjà cette régularisation des travailleurs sans papiers mais uniquement à condition qu’ils aient été exploités durant 24 mois sur les 36 derniers mois ou 18 mois sur les 60 derniers mois. A contrario en Italie il suffit que l’employeur établisse six mois de fiche de paye et paye les six mois de cotisations pour que soit régularisé le travailleur sans papiers.
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IMPOSER LA RESPONSABILITÉ DES LYCÉES POUR LA RECHERCHE DES STAGES DE CAP ET BAC PRO
La Maison des potes a mis en place depuis 2009, un dispositif "sos stage" pour aider les professeurs , les parents, les lycéens a trouver ces stages qualifiants. Le dispositif est très efficace pourtant le ministère de l’éducation nationale ne le soutien que d'une maniéré dérisoire. S'en remettre au réseau des familles des lycéens et à la détermination de ces jeunes à chercher eux même les entreprises qui voudraient bien les accueillir et les former contribue à d'énormes inégalité et au décrochage des élèves qui échouent à trouver une entreprise accueillante et un professionnel prêt à leur transmettre son métier. Dans la loi Jospin de 1989 il y avait des éléments sur les mesures a prendre pour garantir l’égalité d’accès aux stages sans discriminations directes et indirectes. Actuellement des milliers de lycéens décrochent (surtout dans les quartiers populaires) parce qu’ils ne trouvent pas de stage qualifiant et ne peuvent pas passer ni CAP ni Bac pro. Nous demandons que soit inscrit dans la loi ce qui est depuis 2000 est dans le bulletin officiel de l’éducation nationale à savoir que la recherche de stage en entreprise pour les lycéens qui préparent des CAP et des Bac pro et qui doivent faire 22 semaines de stage en entreprise pour avoir leur diplôme) est de la responsabilité du lycée qui doit par ailleurs épargner le lycéen de toute discrimination de la part des entreprises.
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UNE PRIME DE 100 EUROS POUR LES TUTEURS DE STAGE
Les quartiers populaires sont frappés par un chômage de masse qui meurtri notamment les plus jeunes. Pourtant 50% d'entre eux ont entrepris des études courtes de type CAP et Bac PRO mais sans stages qualifiants en entreprises ils ne peuvent obtenir leurs diplômes. D'une manière incantatoire l'éducation nationale demande aux entreprises d’accueillir ces lycéens en stage qualifiants mais 90% des entreprises y sont réticentes. Pour inciter les entreprises à prendre durant 22 semaines les stagiaires de lycées professionnels en Bac pro et CAP il convient de faire des incitations financières comme il en existe pour encourager les entreprises a prendre des jeunes en apprentissage.L’idée serait qu’une prime de 100 euros mensuelle accordée par l’entreprise a son salarie qui accepte d’être tuteur d’un lycéen en stage serait défalqué de la taxe d’apprentissage que l’entreprise doit verser.
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UNE FORMATION POUR LES PROFESSEURS À LA RECHERCHE DE STAGE QUALIFIANTS
Les proviseurs enjoignent leurs enseignants à trouver des entreprises accueillantes. Or, les enseignants nouvellement affectés, le plus souvent vacataires et qui restent peu dans les ZEP, n'ont pas un réseau d'entreprises suffisamment étoffé. Ces enseignants se retrouvent confrontés à des sélections discriminatoires de la part des entreprises qui sont laissées impunies. Pour que les enseignants et proviseurs puissent véritablement préserver leurs lycéens de toute discrimination de la part des entreprises il faudrait qu’une formation obligatoire soit délivrée tous les 3 ans à tout enseignant qui est responsable de trouver un stage en entreprise a un lycéen et de le suivre durant son stage.
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LE DROIT DE VOTE EN CHAMBRE DE COMMERCE CONDITIONNÉ À LA PRISE EN CHARGE DE STAGIAIRE DE LA FILIÉRE PRO
Pour inciter les entreprises à prendre des apprentis et des stagiaires de Cap et bac pro , le droit de voter dans les chambres de métier devrait être conditionné au fait d’avoir signé, dans l’année antérieure aux élections, au moins une convention de stage avec un lycée professionnel, une université ou un centre de formation d’apprenti.
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30 % DE PROFS EN PLUS DANS LES ETABLISSEMENTS EN ZEP POUR Y BAISSER DE 30 % LE NOMBRE D'ELEVES PAR CLASSE
Dans les établissements scolaires situés en ex Zones d'Education Prioritaire, les enseignants ne restent très majoritairement pas et il y a un manque sévère de titulaires. La majorité des enseignants des ZEP sont des débutants qui perçoivent, certes, une petite prîme mais leur rémunération est globalement inférieure de 30% à celles de leurs aînés qui enseignent dans les autres établissements scolaires. C'est un rapport de Thomas Piketty et Laurent Valdenaire qui l'a établi en 2006. Depuis des années les ministres réclament aux enseignants expérimentés d'aller enseigner dans les ZEP mais ce vœu ne se réalise pas. Les Maisons des potes demandent que, pour compenser le fait que l’Education nationale dépense 30% de rémunération en moins pour les enfants des ZEP que pour les autres, elle affecte 30% de personnel enseignant et autres en plus dans ces établissements. Ceci permettrait de diviser les classes en deux pour certains enseignements qui nécessitent un accompagnement plus personnalisé d'enfant en difficulté d'apprentissage. Cette revendication correspond aussi à 30% d'élèves en moins dans les classes pour le primaire, le collège et le lycée. Cela aboutirait à augmenter de manière significative la réussite éducative dans les ZEP.
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SEMAINE NATIONALE D’EDUCATION CONTRE LE RACISME ET ENSEIGNEMENT DE LA LAICITE
A la demande de la Fédération nationale des maisons des potes, le Ministère de l’Education nationale a rétabli en 2015 après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper-cacher, la semaine nationale d’éducation contre le racisme dans les écoles, collèges et lycées qui avait existé de 1989 à 2004 autour de la journée internationale de lutte contre le racisme qui est le 21 mars. La DILCRA (Délégation Interministérielle chargée de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme) a été chargée de soutenir financièrement ceux qui organisaient des actions d’éducation contre le racisme durant cette semaine du 21 mars. Néanmoins, la majorité des collèges et lycées n’ont mis aucune action en place durant cette semaine et les associations d’éducation populaire investies sur les enjeux de l’éducation contre le racisme etl’antisémitisme n’ont pas été assez mobilisées aux côtés des enseignants par les établissements scolaires. Nous demandons au Ministère de l’Education nationale et donc à l’ensemble des rectorats et des collèges et des lycées d’organiser cette semaine nationale d’éducation contre le racisme et l’antisémitisme en faisant intervenir les associations antiracistes. Cette semaine doit permettre aussi l’enseignement de la laïcité à l’école.
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ALIMENTER LE FNDVA PAR 10% DES MISES SUR LE LOTO ET LE PMU
Le montant des subventions aux associations d’éducation populaire qui agissent au bénéfice des habitants ZUS est actuellement très insuffisant. C'est pourquoi il convient d’alimenter le FNDVA par un pourcentage des mises sur le loto et le PMU comme c’était la logique de 1981 à 2004 et comme c'est toujours le cas pour le financement du FNDS (Fond National de développement du Sport). En prélevant 10 % des mises sur le PMU et le LOTO pour financer le FNDVA, nous pouvons obtenir 500 millions d'euros supplémentaires pour financer les associations d'éducation populaire.
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UNE GESTION PARITAIRE D’UN FOND DÉDIÉ AU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU BÉNÉVOLAT : LE FNDVA
Nous demandons une gestion paritaire d’un fond dédié au développement de la vie associative et du bénévolat : le FNDVA (au plan national) et le FDVA (au plan local). Au plan local comme national, les représentants des associations qui doivent y siéger devraient être tirés au sort dans la liste des associations qui souhaiteraient y siéger.
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UN MINISTERE DE l’EDUCATION POPULAIRE AVEC 100 000 EDUCATEURS MIS A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS D’EDUCATION POPULAIRE
UN MINISTERE DE l’EDUCATION POPULAIRE AVEC 100 000 EDUCATEURS MIS A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS D’EDUCATION POPULAIRE Dans les quartiers populaires (quartiers prioritaires de la politique de la ville), les associations d’éducation populaires et les communes pauvres ont beaucoup de mal à trouver des financements pérennes pour les éducateurs, animateurs ou médiateurs sociaux, professionnels qualifiés qui éduquent, encadrent, mobilisent les jeunes enfants, adolescents, adultes avec des actions d’éducation populaire. Le cadre associatif ou municipal est le cadre approprié pour ces éducateurs, animateurs médiateurs sociaux. Or, les associations et les communes pauvres qui interviennent dans ces quartiers populaires sont aussi pauvres que le sont leurs habitants. Par le passé, le Ministère de l’Education nationale disposait de plusieurs milliers de postes d’enseignants détachés auprès des associations d’éducation populaire qui, après quelques années sur le terrain des quartiers, pouvaient revenir enseigner dans les établissements scolaires. Actuellement le seul dispositif un peu équivalent qui existe est le dispositif des « adultes relais » qui consiste à financer par le Ministère de la ville (CGET) une partie du coût du poste salarié d’un « médiateur social » avec comme contrainte que le poste ne soit pris en charge que pour une durée de 3 années. Surtout, le nombre de postes adultes relais est actuellement dérisoire au regard du nombre de besoins et de demandes formulés auprès des préfets à la politique de la ville. Nous demandons que 100 000 postes d’éducateurs qualifiés soient pris en charge financièrement par le Ministère de l’éducation populaire (rattaché au Ministère de l’éducation), qui rémunérerait directement ces éducateurs mis à disposition des associations d’éducation populaires et des communes qui leur confieront la mission d’éducateur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela correspond à environ 10 postes par quartier prioritaire de la politique de la ville qui seront directement pris en charge par le ministère de l’éducation populaire. Ces éducateurs, après des années dans les quartiers sensibles, pourront prolonger leur carrière par des passerelles au sein de la fonction publique de l’Education nationale ou d’un autre ministère. Nous leur devons bien cela !
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INSTAURER LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS
L’Egalité d’accès à la citoyenneté des étrangers qui vivent dans nos quartiers populaires a été promise en France depuis 1981, mais n'a été finalement accordée qu'aux seuls européens en 1992. Ce pouvoir d'élire ou de sanctionner le Maire de leur commune est accordé aux étrangers non-communautaires dans de nombreux pays d'Europe. Nous demandons le droit de vote des étrangers sans distinction entre européens et non-européens aux élections locales.
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CREATION DE BRIGADE DE POLICE ANTI DISCRIMINATION ET DE POLE DE MAGISTRATS SPECIALISES DANS LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Actuellement en France il n'y a qu'une poignée de procès par an pour des cas de discrimination à l'embauche à caractère raciste ou sexiste, idem s'agissant de l'accès au logement ou aux loisirs. Pourtant, dés 1998, après que l'Europe ait épinglé la France pour le faible nombre de procès contre les discriminations, la France avait créé le GELD, puis la HALDE, puis le défenseur des droits. Mais, au lieu de contribuer à ce qu'il y ait davantage de procès et de sanctions judiciaires des discriminations, ces institutions ont opté pour des mesures de médiation et de transaction discrètes. Depuis 1998, des Procureurs référents anti-discrimination ont été nommés par les différents Ministres de la justice. Toutefois, ces magistrats du parquet n'ont eu aucune formation, ni disponibilité pour travailler sur ce type de délit. Actuellement ces procureurs classent sans suite, le plus souvent sans enquête sérieuse, près de 90% des plaintes qu'ils reçoivent. Sauf exception, il n'y a que les procédures engagées et portées par des associations de lutte contre le racisme qui aboutissent en France à des procès et à des condamnations.  Pour obtenir que la police et la justice traitent avec rigueur et efficacité les plaintes pour racisme et discrimination, la Maison des Potes réclame la création dans chaque région d'une brigade anti-discrimination au sein de la police judiciaire spécialement formée à ce type de délits et un pôle de magistrats spécialement formés et affectés à ces infractions de manières exclusive.
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REALISATION DE TESTINGS ANTI-DISCRIMINATION SUIVIS DE POURSUITES JUDICIAIRES
Nous demandons aussi que des testings soient sans cesse réalisés et que ceux ci fassent systématiquement l'objet de transmission au Parquet, pour qu'une enquête judiciaire ait leu et que des procès soient convoqués. Nous dénonçons le fait que ces dernières années aucun des testings réalisé avec les fonds publics n'ont été transmis à la Justice donnant un sentiment d'impunité aggravé. 
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CONDAMNATION DES MAIRES QUI COMMETTENT DES PRÉEMPTION ABUSIVES MOTIVÉE PAR LA DISCRIMINATION RACIALE
Certains Maires racistes veulent empêcher l'augmentation du nombre de ménages étrangers ou d'origine étrangère acquéreur de logement sur « leur » commune ou en faire baisser le nombre. Leur méthode consiste à faire des préemptions abusives pour dissuader les ventes à des étrangers ou acquéreur d'origine étrangère.Par trois fois la Cour de Cassation a considéré que ces Maires ne pouvaient pas être condamnés pénalement pour le délit de discrimination commis par un dépositaire de l'autorité publique en applicarion de l'article 432-7 du code pénal qui n'est pas aussi bien rédigé que l'article 225-1 et 2. Nous voulons que soit modifié l’article 432-7 du Code Pénal pour permettre la condamnation sur ce fondement des Maires qui commettent des préemptions abusives motivée par la discrimination raciale, c’est à dire des préemptions faites pour empêcher l’acquisition d’un bien par une personne d’origine étrangère ou étrangère.
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POSSIBILITÉ DE CONSTITITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES SANS DESACCORD DE LA VICTIME
Jusqu'en 2004, tel qu'était rédigé l'article 2-1 du code de procédure pénal, les associations antiracistes pouvaient déposer des plaintes avec constitution de partie civile et se constituer partie civile dés lors qu'un fait de discrimination à caractère raciste était dénoncé à la justice. En 2004 a été rajouté dans cet article, qu'il fallait « l'accord express » des intéressés, victimes de la discrimination, ce qui est devenu un obstacle à l'action des associations lorsque les délits ont été commis contre des personnes qui ignorent en avoir été victimes et qui ne souhaitent pas eux même se constituer partie civile. Nous voulons que soit modifié l’article 2-1 du Code de Procédure Pénale pour que la constitution de Partie civile d’une association dont l’objet est la lutte contre le racisme ne soit pas conditionnée à l’accord express de la victime de l’infraction mais sans son désaccord express. Cela impliquerait que le procureur demanderait aux victimes si elles veulent se constituer partie civile et si elles ont un désaccord avec la constitution de partie civile d'une association dont l'objet est la lutte contre le racisme.
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PERMETTRE LA PRIVATION DES DROITS CIVIQUE POUR LES AUTEURS D’APOLOGIE DE CRIME CONTRE L’HUMANITÉ
Lorsqu'un homme politique tient publiquement des propos racistes, incitant à la haine raciste ou à la discrimination, il peut être condamné à une peine complémentaire de « privation des droits civiques » mais cette peine complémentaire n'est aujourd'hui pas autorisée pour le cas ou ses propos sont qualifiés par le procureur d'apologie d'un crime contre l'humanité .
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INSCRIRE DANS LA LOI LA DISPENSE DE VERSEMENT DE CONSIGNATION POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES EN CAS D’INACTION DU PARQUET
Le procureur a aujourd'hui « l'opportunité des poursuites », c'est ce qui explique qu'il classe sans suite, sans faire procéder à des enquêtes, ou après enquêtes, sans poursuites judiciaires pour 90 % des plaintes déposées par des associations de lutte contre le racisme et les discriminations. Après 3 mois d'inaction du parquet ou après un avis de classement sans suite, l'association peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction afin d'obtenir enfin l'enquête et les poursuites que prévoient la loi. L'obstacle que rencontrent les association est alors celui du montant de la consignation qui est alors réclamé par le doyen des juges d'instruction et qui dissuade fortement les association qui n'ont que de très faibles ressources. Pour être dispensé de consignation, il faut que le plaignant soit pauvre, avec moins d'un smic mensuel de revenus, mais une association même pauvre dispose heureusement de plus qu'un SMIC mensuel de ressources. Aujourd'hui, l'essentiel des procès qui ont lieu en France contre des délits de discrimination à caractère raciste sont obtenus grâce à l'action judiciaire des association comme la Maison des Potes, dont l'objet est la lutte contre le racisme. Pour obtenir que davantage de délits de discrimination soient jugés et sanctionnés en France, il faut faciliter le travail de ces associations. Nous voulons que soit inscrit dans la loi la dispense de versement de consignation pour les associations dont l’objet est la lutte contre le racisme qui déposent des plaintes avec constitution de partie civile suite à l’inaction du parquet contre des faits établis et punissables de discrimination raciale ou d’incitation à la haine raciale. 
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INSCRIRE DANS LA LOI LA DISPENSE DE VERSEMENT DE CONSIGNATION POUR LES ASSOCIATIONS ANTIRACISTES EN CAS D’INACTION DU PARQUET
Le procureur a aujourd'hui « l'opportunité des poursuites », c'est ce qui explique qu'il classe sans suite, sans faire procéder à des enquêtes, ou après enquêtes, sans poursuites judiciaires pour 90 % des plaintes déposées par des associations de lutte contre le racisme et les discriminations. Après 3 mois d'inaction du parquet ou après un avis de classement sans suite, l'association peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction afin d'obtenir enfin l'enquête et les poursuites que prévoient la loi. L'obstacle que rencontrent les association est alors celui du montant de la consignation qui est alors réclamé par le doyen des juges d'instruction et qui dissuade fortement les association qui n'ont que de très faibles ressources. Pour être dispensé de consignation, il faut que le plaignant soit pauvre, avec moins d'un smic mensuel de revenus, mais une association même pauvre dispose heureusement de plus qu'un SMIC mensuel de ressources. Aujourd'hui, l'essentiel des procès qui ont lieu en France contre des délits de discrimination à caractère raciste sont obtenus grâce à l'action judiciaire des association comme la Maison des Potes, dont l'objet est la lutte contre le racisme. Pour obtenir que davantage de délits de discrimination soient jugés et sanctionnés en France, il faut faciliter le travail de ces associations. Nous voulons que soit inscrit dans la loi la dispense de versement de consignation pour les associations dont l’objet est la lutte contre le racisme qui déposent des plaintes avec constitution de partie civile suite à l’inaction du parquet contre des faits établis et punissables de discrimination raciale ou d’incitation à la haine raciale. 
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DOUBLEMENT DU MONTANT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Dans les quartiers populaires, les jeunes et les adultes qui ont besoin d'avocat pour être correctement représentés et défendus devant les tribunaux n'ont pas les ressources, les revenus qui leurs permettent de correctement rémunérer leur avocat. Les avocats au service des plus pauvres bénéficient en France d'une rémunération via l'aide juridictionnelle qui n'est pas suffisante pour que ces justiciables soient correctement défendus. Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d'unités de valeur « UV » affectées à la procédure et prévues par l'article 90. Actuellement le montant HT de l'Unité de Valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle est de 26,5€. Actuellement l'aide juridictionnelle versée à l'avocat d'une personne sans revenu est de 8 unités de valeur (UV) pour l'assistance d'un prévenu ou d'une partie civile devant le tribunal correctionnel . La Maison des Potes demande que l'aide juridictionnelle soit revalorisée et que le nombre d'UV soit doublée pour l'assistance d'un prévenu ou d'une partie civile devant le tribunal correctionnel comme le revendiquent l'ensemble des associations et syndicats d'avocats ce qui nous mènerait au niveau de l'Italie et encore trés loin de l'aide juridictionnelle accordée en Allemagne.
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TICKET DE CONTROLE ANONYMISE ET ASSEMBLEE CITOYENNE ANNUELLE
Nous voulons un police exemplaire qui respecte la dignité des personnes qu'elle contrôle sans discrimination, sans racisme. Le récépissé de contrôle pourrait contribuer à dissuader les contrôles abusifs à caractère raciste. Nous ne voulons pas par contre que soit crée au sein de la police un quelconque nouveau fichier des personnes contrôlées. Nous demandons surtout à ce que chaque année dans les Mairies concernées par un plan local de sécurité une assemblée citoyenne consacrée à la question des relations des jeunes avec la police et aux contrôles d'identité notamment soit convoquée par le Maire et le commissaire en lien avec les associations locales et celles chargées de la défense des droits de l'homme. Cette assemblée annuelle favorise un dialogue entre le commissaire de police et les habitants, sous l'autorité du préfet, du procureur, du bâtonnier et du Maire, partenaires du contrat local de sécurité. C'est lors de cette assemble annuelle que les personnes qui se seront fait remettre des tickets de contrôle les produiront pour étayer leurs accusations le cas échéant de contrôles abusifs et contribuer à améliorer les relations entre la police et les habitants des quartiers populaires.
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DOUBLEMENT DU NOMBRE DE CRECHES
Dans les quartiers populaires comme partout en France, les familles les plus modestes ne peuvent pas prendre en charge financièrement des assistantes maternelles qui peuvent libérer les parents et notamment les mamans pour leur permettre entre les 3 mois et les 3 ans des enfants de retrouver une activité professionnelle, une formation ou de suivre des études. Seules les crèches publiques proposent des tarifs qui permettent aux familles les plus modestes de pouvoir confier leurs bébés à des éducateurs qualifiés. Les déductions d’impôts accordées aux familles qui salarient des assistantes maternelles permettent aux ménages de la classe moyenne de trouver une solution qui permet à la maman le plus souvent de reprendre son travail au sortir du congés maternité mais n'ont pas d'impact sur les ménages aux revenus les plus modestes. La Maison des Potes demande qu'on double le nombre de place en crèche dans toutes les communes.
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DOUBLEMENT DU NOMBRE DE CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
Quand une femme est victime de violence au sein de la famille elle doit pouvoir trouver un lieu pour se mettre à l’abri et recevoir une aide psychologique et matérielle . Les centres d’hébergements d'urgence pour femmes victimes de violence existent en nombre trop faible et ne peuvent pas prendre en charge toutes les femmes qui font appel à eux. Il faudrait deux fois plus de lieu, deux fois plus de places qu'aujourd'hui pour répondre aux demandes d'aide de ces femmes qui appellent à l'aide. La Maison des Potes demande que soit ouvert un plus grand nombre de centre d’hébergement pour les femmes victimes de violences.