-LOGEMENT- Nos propositions d'amendements à la loi Egalité et citoyenneté

 

 

 

 

 

- inscrire dans la loi que la sélection des demandeurs  qui se voient proposé une visite ou une attribution se fait dans le respect de l'anonymat. Cela signifie que les services en charge de sectionner les demandeurs qui peuvent se voir proposer une visite par leur réservataire sélectionne le candidat dans une base de données informatique dont l'onglet "identité nominative" est masqué et qu'ensuite la sélection des dossiers qu'ils proposent à la personne chargée de choisir ceux qui vont être contactes est masquée. C'est quand le choix a été prit de contacter tel ou tel demandeur que son identité nominative est révélée. Cela a été mis en place a la SACVL de Lyon (SA Hlm) avec succès. De la même manière dans les commission d'attribution de logement ou 3 candidats sont proposés pour un même appartement, leur identité nominative est la encore masquée.

- instauration de la publication régulière (annuelle ou mensuelle) des listes "anonymisées" de demandeurs et des attributions sur le site internet de l'organisme HLM ou du réservataire pour permettre à celui qui soupçonne une discrimination de pouvoir procéder à une comparaison et appliquer la loi du 16 janvier 2002 qui aménage la charge de la preuve (loi que jamais personne n'a pu invoquer en l'absence de comparaison).
 
- inscrire dans la loi le critère de l'ancienneté de la demande comme prépondérant (critère qui est invoque pour solliciter le DALO mais qui ne fonctionne dans le DALO que pour les demandeurs qui sont sans domicile). Ainsi les demandeurs qui demandent depuis X années de quitter le quartier difficile ou l'appartement vétuste ou sur-occupé qu'ils habitent pour aller dans un quartier "demande" verront leur dossier examine en priorité du fait de l’ancienneté de leur demande.
 

- Possibilité de saisir la mission interministérielle d'inspection du logement social MIILOS (devenue Ancols) par les association de lutte contre le racisme et les discriminations, par les amicales de locataires, par les locataires ou demandeurs de logement social, pour demander une enquête contre les discriminations